M. Matthieu Orphelin

L’article L. 916‑1 du code de l’éducation complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, un rapport

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de l

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « article L. 2253‑1 du code du travail », insérer les mots : « et en vue d’encadrer l’écart de rémunération ». II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les négociations ouvertes doi

À la fin, substituer aux mots : « et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires » les mots : « , à ouvrir une conférence nationale sur les salaires et à encadrer l’écart de rémunération dans les entreprises ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° Est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « article L. 2253‑1 du code du travail », insérer les mots : « et en vue d’encadrer l’écart de rémunération ». II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les négociations ouvertes dev

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires » les mots : « , à ouvrir une conférence nationale sur les salaires et à encadrer l’écart de rémunération dans les entreprises ».

L’article premier de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondant

Rédiger ainsi cet article : « Après le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :  « Proposition de loi relative au maintien des usages du Rhône, à leur adaptation au changement climatique et à la préservation de sa biodiversité, »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 94 : « – l’étude et, le cas échéant, la réalisation d’un programme de modernisation et d’augmentation de puissance des ouvrages existants. Les hypothèses technico-économiques de cette étude comprendront un éventail de coûts du kWh comparable à celui offert dans les appel

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « sans déployer de stratégie de mise en place de détecteurs de CO2 sur le territoire national ».

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « sans déployer de stratégie sur la levée des brevets sur les vaccins ».

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « – le e du même 2° est abrogé ; ». « – après le même 2° , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la co

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des auto-tests.

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures supplémentaires prises dans l’optique du renforcement des actions d’« aller vers » visant à proposer à chaque personne non vaccinée contre l

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

I. –  Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le e du 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « – les dixième et onzième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2°  bis  Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dép

« Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid. »

« Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des auto-tests. »

« Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures supplémentaires prises dans l’optique du renforcement des actions d’« aller vers » visant à proposer à chaque personne non vaccinée contre

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

Après la première phrase de l’article L. 1612‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La promotion de ce dispositif de participation citoyenne est assurée par les collectivités territoriales. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B La section IV du chapitre III du titre I er  du livre II de la deuxième partie est complété par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé : «  Art. L. 2213‑35 . – Le maire peut, par arrêté motivé, pour tout ou partie du territoire de la commune

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au premier alinéa de l’article L. 2212‑4, après la référence : « L. 2212‑2 », sont insérés les mots : « , les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l’environnement » ; ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation du versement automatique du revenu de solidarité active par les présidents de départements volontaires.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le représentant de l’État dans le département communique les informations dont il dispose relatives à l’état des autoroutes, des routes ou des portions de voies énumérées dans la liste fixée par le décret mentionné au premier alinéa du présent I aux départements, à la m

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. »

L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016

Après l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3261‑3‑2 . – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les donnée