Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL78 Non soutenu
M. Matthieu Orphelin NIet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 23 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’attribution d’une autorité hiérarchique au préfet de région sur les directions régionales de l’ADEME.
Cette attribution est de nature à générer une confusion entre le rôle du représentant de l’Etat dans les territoires et les missions de l’ADEME, établissement public qui dispose d’ores et déjà de directeurs régionaux.
L’autonomie de décision de l’ADEME, garante de transparence et neutralité dans le respect des objectifs fixés par l’Etat, doit être conservée.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.