Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL80 Non soutenu
M. Matthieu Orphelin NIet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 53
Dispositif
« Après la première phrase de l’article L. 1612‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’encourager la mise en place de budgets participatifs en prévoyant une mention obligatoire du montant consacré à ces derniers dans la présentation annuelle du budget primitif.
En associant chaque année les citoyens à la décision publique, le budget participatif est devenu un marqueur du renouvellement des pratiques du pouvoir local.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.