Mme Géraldine Bannier

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir » les mots : « la pratique de l’aide à mourir, la délivrance ou recherche d’information, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , qui engage le pronostic vital, ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « Nation » le mot :  « France ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de ses intérêts fondamentaux » les mots : « des intérêts fondamentaux de la Nation ».

Au 2° de l’article L. 2152‑2 du code du travail, les mots : « dans au moins dix conventions collectives » sont remplacés par : « dans le plus grand nombre de branches ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « agriculteurs », insérer les mots :  « , des retraités agricoles ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « vivant », insérer les mots : « favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes écoresponsables ». II. – En conséquence, après la même quatrième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° De déployer significativement une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire en accompagnant les collectivités territoriales, en soutenant le développement des projets alimentaires territoriaux et les actions de lutte contre le

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « intéressées »,  insérer les mots :  « , en concertation avec les branches professionnelles concernées ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :  « régions », insérer les mots :  « et les branches professionnelles concernées ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot :  « intéressées »,  insérer les mots :  « et leurs groupements ».  II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l’alinéa 14.

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2024, un rapport au Parlement sur les dispositifs permettant la cession d’une exploitation agricole à un repreneur via la location-vente du bien.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , pour faire valoir leur ancienneté en cas de reconversion ».

À l’alinéa 6, après le mot : « nutritive, », insérer les mots : « de saison, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , en lien éventuel avec France Travail et d’autres acteurs de l’insertion. »

À l’alinéa 4, après le mot : « transparente »,  insérer les mots : « aux exploitants agricoles ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « Nation » le mot :  « France ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de ses intérêts fondamentaux » les mots : « des intérêts fondamentaux de la Nation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en associant les professionnels des métiers concernés ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui pourra s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ».

À l’alinéa 7, après la quatrième phrase, insérer la phrase suivante : « Il prévoit des mesures de nature à renforcer l’information des personnels de l’Éducation nationale chargés de l’orientation des élèves quant aux métiers du vivant et aux formations qui y préparent. »

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant », insérer les mots : « favorisant les exploitations agricoles ou entreprises engagées ou porteuses de méthodes éco-resposables. II. – En conséquence, après la même quatrième phrase de ce même alinéa, insérer la phrase suivante :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° De déployer significativement une alimentation saine et de qualité dans la restauration scolaire en accompagnant les collectivités territoriales, en soutenant le développement des projets alimentaires territoriaux et les actions de lutte contre le g

À l’alinéa 6, après le mot :  « alimentation », insérer les mots : « sur la base des diagnostics modulaires et des plans de filières ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « intéressées », insérer les mots :  « , en concertation avec les branches professionnelles concernées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « régions » insérer les mots :  « et les branches professionnelles concernées 

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et de l’innovation » les mots : « de l’innovation et de l’insertion professionnelle ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui pourra s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et de l’innovation » les mots : « de l’innovation et de l’insertion professionnelle ».

Après le mot : « exploitations », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « à destination des exploitants agricoles aux différentes étapes du cycle de vie des exploitations. »

À l’alinéa 1, après le mot :  « actifs » insérer les mots : « ainsi que l’insertion professionnelle dans le secteur ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « proposera »  insérer les mots : « en lien avec France Travail et d’autres acteurs de l’insertion, ».

Après les mots : « intérêt général majeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire qui contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. »

À l'alinéa 3, après le mot :  « proposera »  insérer les mots : « , en lien avec les politiques d’insertion, le cas échéant, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dénommé « Bachelor Agro » » les mots : « une licence professionnelle ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ».

Compéter l’alinéa 7 par les mots : « , qui pourra s’appuyer notamment sur le service public audiovisuel ».

Par dérogation, à la loi organique n° 92‑175 du 25 février 1992 modifiant l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, il est spécifié que les indemnités cumulées d’un parlementaire avec celles qu’il pourrait percevoir en qualité

À l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « et demie » sont supprimés.

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 2, après le mot : « application », insérer les mots : « de l’article 5 ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine », les mots : « d’inventions typographiques

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’aide mentionnée au II de l’article L. 551‑2 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, aux établissements du sec

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre l’indemnité mentionnée à l’article 2 de la présente loi aux enseignants des établissements du second degré.

I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° , après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale » ; 2° Au 3° , les mots : « et compositeurs » sont remplacés