Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive · visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive
Amendement n° 12 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l’article 5 ».
Exposé sommaire
L’article 5 de la loi Toubon vise « les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties ». Il paraît approprié de limiter l’interdiction de l’écriture dite inclusive aux documents ayant trait au domaine public, ainsi que le prévoyait la circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes d’Edouard Philippe, alors Premier Ministre.
C’est la modification que propose cet amendement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.