Amendement n° 1119 Rejeté

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2024, un rapport au Parlement sur les dispositifs permettant la cession d’une exploitation agricole à un repreneur via la location-vente du bien.

Il arrive que des cédants soucieux de transmettre leur exploitation à un repreneur plutôt que de voir "partir leurs terres à l'agrandissement" fassent le choix délibéré de louer plutôt que de vendre leur exploitation pour permettre au repreneur d'acheter progressivement le bien. Il est préférable de favoriser la cession d’une exploitation à un repreneur plutôt que la vente à l’agrandissement : ce procédé, largement utilisé aujourd’hui, empêche l’installation de jeunes agriculteurs prêts à se lancer dans le métier.   Le choix est contraignant pour les cédants qui, plutôt que d'opérer une récupération immédiate de fonds par la vente de leur patrimoine foncier, devront patienter, mais avec la satisfaction de participer au besoin de renouvellement des générations.   Cet amendement demande donc la remise d’un rapport permettant d’explorer les dispositifs de cession progressive envisageables.