M. Laurent Garcia

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au III de l’article 75 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « de la presse et » sont supprimés.

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot : « vente », insérer les mots : « , de la diversité de l’offre de presse ».

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes : « Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de

À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « , la neutralité et », les mots : « territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».

L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : 1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la pr

Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ; 2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des pos

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupag

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 48°  bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « 46°  bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots :

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 33°  bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » .

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2 est ainsi modifié : a)  À la seconde phrase du premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « et des postes » est remplacée par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; b) À la

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et au respect du pluralisme de la presse ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 59, supprimer les mots : « , respectueuse du pluralisme ».

À l’alinéa 70, après le mot : « territorial », insérer les mots : « d’orientation ».

À la quatorzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».

Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « 2°  (nouveau)  Au dernier alinéa de l’article L. 221‑17, au dernier alinéa de l’article L. 224‑30 et à la seconde phrase de l’article L. 224‑54 du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distributio

Après la référence : «  undecies  », insérer la référence : « et au I de l’article 1458 bis  ».

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II (nouveau) . – Aux première et seconde phrases du c du I ter de l’article 199 undecies B, au I de l’article 302 bis KH et au deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «

Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du

À l’alinéa 19, avant la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « du présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de distribution de presse agréées », les mots : « agréées de distribution de la presse ».

À l’alinéa 9, avant la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « du présent code ».

À l’alinéa 118, après le mot : « que », insérer les mots : « les modalités de ».

À l’alinéa 117, substituer aux mots : « soumis à une », les mots : « examinés dans le cadre d’une procédure de ».

Compléter la seconde phrase l’alinéa 114 par les mots : « ou fonction ».

À l’alinéa 113, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la commission ».

Au début de l’alinéa 105, substituer aux mots : « Sa décision », les mots : « La décision de l’Autorité ».

À l’alinéa 104, substituer aux mots : « de distribution agréée », les mots : « agréée de distribution de la presse ».

À l’alinéa 102, substituer aux mots : « de distribution agréée », les mots : « agréée de distribution de la presse ».

À l’alinéa 102, après les mots : « distribution, » insérer les mots : « de refus ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 100, substituer au mot : « proportionnée », le mot : « proportionnés ».

À l’alinéa 94, substituer aux mots : « de distribution agréées », les mots : « agréées de distribution de la presse ».

À la première phrase de l’alinéa 88, substituer aux mots : « de distribution agréée », les mots : « agréée de distribution de la presse ».

À l’alinéa 86, substituer aux mots : « de distribution agréée », les mots : « agréée de distribution de la presse ».

À l’alinéa 81, après le mot : « agréées », insérer les mots : « de distribution de la presse ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « assurant la distribution groupée », les mots : « de distribution ». II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots : « les sociétés agréées assurant la distribution de la presse », les mots : « ces soc

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « assurant la distribution de la presse », les mots : « de distribution de la presse ».

À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ».

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « de distribution de presse agréées », les mots : « agréées de distribution de la presse ».

À la première phrase de l’alinéa 65, substituer au mot : « la », le mot : « chaque ».

À la troisième phrase de l’alinéa 65, substituer à la deuxième occurrence du mot : « conditions », le mot : « principes ».

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer aux mots : « de la mise en avant », les mots : « du classement ou du référencement ».

À la première phrase de l’alinéa 52, après la seconde occurrence du mot : « au », insérer la référence : « II du ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de distribution agréées », les mots : « agréées de distribution de la presse ».

À la première phrase de l’alinéa 1 , substituer aux mots : « de la même loi », les mots : « de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sa commission du réseau » les mots : « la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « société de distribution de presse agréée », Les mots : « société agréée de distribution de la presse ».

Compléter l’intitulé de l’alinéa 40 par les mots : « de distribution de la presse ».

Après l’alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11°  bis  (nouveau)  Les articles 11 à 16 sont abrogés ; »