Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC31 Adopté
M. Laurent Garcia DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« société de distribution de presse agréée »,
Les mots :
« société agréée de distribution de la presse ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.