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Amendement n° AC33 Adopté
M. Laurent Garcia DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1 , substituer aux mots :
« de la même loi »,
les mots :
« de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.