Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC62 Adopté
M. Laurent Garcia DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la référence :
« undecies »,
insérer la référence :
« et au I de l’article 1458 bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.