Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC32 Adopté
M. Laurent Garcia DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa commission du réseau »
les mots :
« la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.