Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC65 Sans sort
M. Laurent Garcia DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 juillet 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 70
Dispositif
À l’alinéa 70, après le mot :
« territorial »,
insérer les mots :
« d’orientation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi s’agissant du schéma territorial de la distribution de la presse publié par l’ARCEP. Il est préférable, afin de donner toute la souplesse nécessaire aux acteurs de la distribution de la presse, de doter l’ARCEP d’un simple pouvoir d’orientation dans ce domaine.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.