Mme Fabienne Colboc

I. – Au début de l’alinéa 51, supprimer les mots : « En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « en région, à l’appui du maillage de ses stations locales, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces territoires », les mots : « chaque région ». III. – En conséquence, à la dernière phr

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :  « en région ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces territoires », les mots : « chaque région ». III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « en r

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « en cause ».

I. – Supprimer les alinéas 89 et 90. II. – En conséquence, à l’alinéa 91, après le mot :  « alinéa » insérer les mots :  « du VI ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au dernier alinéa du I de l’article 98‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « la convention stratégique pluriannuelle ». »

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « en ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la » les mots : « dans les collectivités r

À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique » les mots : « sous forme d’un projet stratégique et évaluées par cette dernière. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « arrêtée » le mot : « définie ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « qui composent » le mot : « de ».

I. – À l’alinéa 15, substituer à la référence : « L. 411‑1 » la référence : « L. 811‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « fixé » le mot : « défini ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « France », insérer les mots : « , France Médias Monde ».

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À l’article 6, le mot : « mènent » est remplacé par le mot : « mène » ; ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – La société France Médias est créée le 1 er janvier 2025. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1 e

CHAPITRE I bis  – De l’entreprise unique France Médias Article 9  bis I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° A l’article 7, les mots : « aux articles 44 A, 44, 44‑1, 45 A et 45 de la présente loi » sont remplacés par les mots :

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « attributaire », les mots : « à l’attribution ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : « notre » le mot : « la ». II. – En conséquence, compléter ce même intitulé par les mots : « de la France ».

Après la seconde occurrence du mot : « public », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « de la société Institut national de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « Institut national de l’audiovisuel ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « entrant » le mot : « compris ».

À la la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « fixées à », les mots : « prévues pour ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « été mis à même » les mots : « pu être mis en mesure »

À la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « création de ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».

Après la seconde occurrence du mot : « cession, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « leur apport ou la création d’une sureté sur ces biens à la condition que ces opérations juridiques ne soient pas susceptibles de porter préjudice à l’accomplissement des missions de l’In

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « ou », insérer les mots : « lorsqu’ils sont nécessaires ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la bonne » les mots : « pour l’ ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « par celle-ci ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « anonyme ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :  « anonyme ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « établissement public ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « sa date de » les mot : « la date de sa ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :  « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « « Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de l

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « respective ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « les » les mots : « l’ensemble des ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer le mot : « respective ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au coût de » les mots : « à la réduction du surcoût causé par la ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « récepteurs » le mot « équipements ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « au sens du même article L. 43 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de nature à » le mot : « pour ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « et ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Dans ce cas, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ces » le mot :  « les ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :  « équipements »,  insérer les mots :  « mentionnés au I ».

I. – Au début, ajouter la mention :  « I. – ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, ». III. – En conséquence, compléter c

Après le mot :  « numérique »,  rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :  « contrôle le respect des dispositions du présent article par les tiers qui réalisent les mesures d’audience. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « 4° Assurent la transparence des méthodes employées et soumettent régulièrement celles-ci à des audits.. .(le   reste sans changement)  ».

I. – Après le mot : « demande »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et les services de plateformes de partage de contenus vidéo ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et les agences qu’ils mandatent pour négocier et acheter des espaces publicitaires

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , substantielle ou non, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans le respect des missions de service public définies à l’article 43‑11, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui sont ». IV. – En cons

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , sur ces conventions, un rapport spécial » les mots : « un rapport spécial sur ces conventions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot : « sociétés » le mot : « filiales ».