Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 200 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« en région ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ces territoires »,
les mots :
« chaque région ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« en région »,
le mot :
« locale ».
Exposé sommaire
rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.