Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 202 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Alinéa 51
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 51, supprimer les mots :
« En application des articles L. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.