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Amendement n° II-1781 Rejeté

Mme Sophie Auconie UDI_Iet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 octobre 2020· sort le 2 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes préconise dans son rapport sur les violences conjugales de garantir au moins une antenne d’UMJ avec des médecins légistes et autres professionnelles de santé, telles que des infirmieres spécialisées, par département et permettre la conservation d’éléments de preuve même si la victime ne souhaite pas porter plainte. Tel est l'objet de cet amendement qui vise donc à attribuer 10 000 000 d'euros à l'action 02 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".

Cosignataires

Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.