Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 474 Rejeté
Mme Sophie Auconie UDI_Iet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 29 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient rendre facultative la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Dans les territoires, les projets d'aménagement doivent être l'occasion de larges consultations et de lever les doutes sur la réalisation de ces projets. Contourner ces organismes, reviendrait à laisser planer des inquiétudes quand à la sécurité environnementale et technologiques des aménagements.
Ces instances permettent de légitimer et d'assurer une confiance dans la sincérité des projets. Rendre facultatif leur consultation constituerait un recul dans la sécurisation autorisation administratives générant des craintes auprès des citoyens.
Cosignataires
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.