M. Gaël Le Bohec

À l’alinéa 7, rétablir le 3°  quater dans la rédaction suivante : « 3°  quater  Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑10‑2 . – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dan

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré

À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »

Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femm

Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une mé

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  Art. L. 534‑1 . – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « premier alinéa du ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les tarifs mentionnés au premier alinéa »  les mots : « ces tarifs ».

Supprimer l’alinéa 7.

Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progre

« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI :  Tarifs de la restauration scolaire » «  Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles éléme

À la fin de la première phrase, substituer aux mots :  « à domicile » les mots :  « dans la famille ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « autorisation délivrée », les mots :  « déclaration et ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :   L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,  les mots :  « La déclaration » ; III. – En conséque

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou pour la durée du cycle d’enseignement ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant »   insérer les mots :  « ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation menti

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 16.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «  Art. L. 131‑5‑1. –  Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « accordée » le mot : « rédigée ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « autorisation délivrée » le mot : « déclaration ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désig

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : «  a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » «  a bis ) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doiven

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «  a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou p

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».

À l’alinéa 2, après le mot : « visage », insérer les mots : « , l’identification de son lieu d’exercice ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».

I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :  1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;  2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7

À l’alinéa 4, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »

À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »

Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante : « Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».

À l’alinéa 23, substituer au mot : « et » les mots : « , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».

À l’alinéa 17, après le mot : « pourvoir », insérer les mots : « , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « et » les mots : « , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».

À l’alinéa 4, après le mot : « pourvoir », insérer les mots : « , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».