Mme Sophie Panonacle

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » les mots : « est ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « à mourir en fait la demande expresse à »  les mots : « médicale à mourir a le droit de demander l’étude de sa situation par ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou lorsque le pronostic vital est impacté de manière irrémédiable ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ayant signé un consentement éclairé ».

À l’alinéa 3, après le mot : « Aide »,  insérer le mot : « médicale ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Il est élaboré et formalisé dans le même document que le projet de vie ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’offrir » les mots :  « de proposer systématiquement ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « cadre » le mot : « dispositif ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « d’accompagnement ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « , aquacoles et pêcheurs ».

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de la pêche, de l’aquaculture ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières, ». III. – En conséquence, audit alinéa, substitu

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés » les mots : « notamment de la pêche et de l’aquaculture ». II. – En conséquence, à la trois

À l’alinéa 7, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « , de la pêche, de l’aquaculture ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux métiers de l’agriculture » les mots : « en matière agricole, de pêche et aquacole ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :  « des nouveaux agriculteurs ». III. – En conséquence, à la même phrase, substi

Le A du III de l’article 224 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de l’expérimentation sont fixées par arrêté du

I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515‑16‑2 est ainsi modifiée : a)

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 000 » le montant : « 10 000 000 ». II. –  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 3°  ter   Dans les communes figurant sur la liste des communes arrêtée en application de l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, en vue de favoriser (l e reste sans changement ) ».

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I er code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié : a)  Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ; b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation peut être étendue par a

À l’alinéa 2, substituer au mot : « chacun des obligataires » les mots : « chacune des personnes soumises à ces obligations ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’installation de toute nature ou l’équipement » les mots : « l’équipement ou l’installation de toute nature ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « surfaces à débroussailler » les mots : « obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « identifiant » le mot : « analysant »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :  « à »  le mot :  « ou »

À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :  « à »  le mot :  « ou »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « date d’entrée en vigueur » le mot :  « publication ».

À l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence du mot :  « la » le mot :  « cette ».

À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :  « de »  insérer les mots :  « délimitation de ».

À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots :  « délimitation de ».

À l’alinéa 25, après le mot :  « État », insérer les mots :  « dans le département ».

À l’alinéa 25, substituer au mot :  « approuve », le mot :  « arrête ».

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « sont », insérer les mots : « classés à risque d’incendie, au sens de l’article L. 132‑1 du code forestier, ou sont ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 132‑1 du code forestier, ou sont

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « autorisées » insérer les mots : « , les gestionnaires d’infrastructures publiques ».

À l’alinéa 8, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « au » le mot : « du ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Dans le cas mentionné au 8° du même article L. 134‑6, de l’exploitant de l’établissement Seveso. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « Seveso », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « mètres » insérer les mots : « à compter des limites de propriété de l’établissement 

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le public potentiellement concerné est préalablement informé » les mots : « les personnes potentiellement concernées sont préalablement informées ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’épuisement des voies » les mots : « l’expiration des délais ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces opérations » les mots : « les opérations prévues au I ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « rendu ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des » le mot : « les ».

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « dûment ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « a la possibilité de » le mot : « peut ».

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du signe :  « , » le signe : « ; ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « distance » le mot : « profondeur ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ces arrêtés » les mots : « des arrêtés du représentant de l’État dans le département ».

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les modalités prévues à l’article L. 131‑16 s’appliquent » les mots : « l’article L. 131‑16 s’applique ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette distance, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres ».