Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 243 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« rendu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.