Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1967 Tombé
Mme Sophie Panonacle REet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou lorsque le pronostic vital est impacté de manière irrémédiable ».
Exposé sommaire
Pour les personnes atteintes de SLA, il est essentiel de leur accorder le libre choix de l’aide active à mourir, au moment de leur choix, selon l’évaluation de leurs propres souffrances et l’acceptation de leur limite quant à l’effraction de leur corps.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot).
Cosignataires
Philippe Berta, Anne Brugnera, Patricia Lemoine, Lysiane Métayer, Karl Olive, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.