Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1966 Tombé
Mme Sophie Panonacle REet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ayant signé un consentement éclairé ».
Exposé sommaire
Si l’administration de la substance létale se fait par une personne volontaire, plusieurs conditions nous semblent essentielles : la signature d’un consentement éclairé -c’est-à-dire que le personnel de santé explique en détail les risques psychologiques engendrés avant pendant et après l’acte, et que la personne volontaire bénéficie d’un accompagnement psychologique les mois suivants l’acte.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour la Recherche sur la Sclérose Latérale Amyotrophique (Maladie de Charcot).
Cosignataires
Philippe Berta, Anne Brugnera, Patricia Lemoine, Lysiane Métayer, Karl Olive, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.