Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 287 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« sont »,
insérer les mots :
« classés à risque d’incendie, au sens de l’article L. 132‑1 du code forestier, ou sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 132‑1 du code forestier, ou sont classés à risque d’incendie, »,
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.