Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° CE280 Adopté
Mme Sophie Panonacle RE· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2023· sort le 10 mai 2023sous-amendement à l'amendement n° 177
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quinquies
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ; le représentant de l’État dans le département peut augmenter cette distance, sans toutefois qu’elle excède 200 mètres ».
Exposé sommaire
Une extension de 50 mètres à 100 mètres pour les obligations de débroussaillement qui incombent aux sites Seveso a du sens dès lors qu’ils sont situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d’incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
Ce sous-amendement propose, par parallélisme avec ce qui est déjà proposé à d’autres obligations proches, de permettre au préfet de département de porter cette obligation à 200 mètres, lorsque la situation le justifie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.