Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 237 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« les modalités prévues à l’article L. 131‑16 s’appliquent »
les mots :
« l’article L. 131‑16 s’applique ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.