Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Amendement n° 249 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quinquies · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Dans le cas mentionné au 8° du même article L. 134‑6, de l’exploitant de l’établissement Seveso. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination par rapport à l’insertion à l’article des exploitations classées Seveso.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.