Mme Corinne Vignon

Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a)  Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ; b)  Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots :

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 »

I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »; II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 

Avant le 1 er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes héb

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, no

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »

La section II du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑13 . – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue o

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis  Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b , c , d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »

L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la na

Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. –  Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les condi

Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé : «  Article L. 214‑10‑1  – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foi

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ».

Après le mot : « fixé »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »

Après le mot : « prévoient » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, l

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »

Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de hand

I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3111‑4-1. –  I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle

Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »

Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants : «  Art. L. 211‑34 . – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑9‑1 . – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans

I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :  1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;  2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7

À l’alinéa 4, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »

À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 1 er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins aut

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des institutions de prévoyance ou unions destinés au rembourse

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident 

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans change

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».