Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 · PLFSS pour 2021
Amendement n° 84 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Exposé sommaire
Les organismes complémentaire santé sont amenés à participer à une contribution exceptionnelle aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19. Il est important de prévoir une clause de revoyure et d’envisager une éventuelle baisse du taux de la taxe en fonction des économies mais également des charges constatées par les organismes complémentaires. C’est pourquoi il est proposé de renvoyer la fixation du montant de la taxe à un décret dans le respect d’un plafond fixé à 1,3 %.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.