Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS958 Rejeté
Mme Mireille Clapot REet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les professionnels de santé mentionnés à l’article 7 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 sont tenus de s’assurer personnellement de la traçabilité de leur avis et des informations qu’ils ont transmises dans l’exercice de leurs fonctions. Ces professionnels engagent leur responsabilité par la cohérence de leur action durant la procédure d’aide à mourir et la traçabilité de leur avis en application de l’article 441‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Aider à mourir est tout sauf anodin. Aussi il paraît très important que le caractère solennel soit perceptible jusque dans l'enregistrement de l'acte et que la traçabilité puisse engager la responsabilité. Les professionnels de santé doivent donc vérifier eux-mêmes la fiabilité des informations et la traçabilité de leur avis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.