Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS952 Retiré
Mme Mireille Clapot REet 3 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« acte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« qui, s’il est réalisé selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui l’accomplit au sens de l’article 122‑4 du code pénal. »
Exposé sommaire
L’acte de donner la mort est pénalement répréhensible avec cependant des exceptions (comme le mort donnée par un soldat à la guerre). Il s’agit donc de créer une nouvelle exception au fait de donner la mort : ici, par l’accomplissement de l’aide à mourir, en mettant à disposition la substance, et/ou en l’administrant à la personne qui désire mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.