Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS960 Retiré
Mme Mireille Clapot REet 2 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« demander une ouverture du dossier médical et, selon les éléments complémentaires issus du dossier médical, saisir le procureur de la République et éventuellement ».
Exposé sommaire
En cas de doute sur un possible manquement, c’est d’abord le Procureur de la République qui doit être saisi, et éventuellement, en deuxième niveau, l’ordre des médecins. Ce n’est en effet pas le rôle de celui-ci, mais bien celui de la Justice.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.