Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1627 Rejeté
Mme Mireille Clapot REet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° . »
Exposé sommaire
Le droit aujourd'hui établit qu'un médecin doit informer un mineur de ce qu'il ne veut pas voir figurer dans son espace de santé numérique de santé. Il s'agit d'un rappel de la loi existante compte tenu du caractère intime des données de fin de vie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.