Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Amendement n° 173 Rejeté
Mme Mireille Clapot REet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
Exposé sommaire
Au-delà du principe de séparation de l’expertise et de la décision, il importe de garantir également l’indépendance des personnes responsables de l’expertise et de celles responsables de la validation. Cette précision a toute sa place dans un règlement intérieur qui se voit attribuer de nombreuses responsabilités.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’Institut de Radioprotection de Sûreté Nucléaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.