Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1630 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« protection »
insérer les mots :
« mentionnée à l’article 459 du code civil, »
Exposé sommaire
Il s’agit d’éviter des demandes de suicide pour des malades n’ayant pas tout le discernement nécessaire. Il s’agit aussi de ne pas camoufler un discernement qui s’exprime et qui a une valeur. La personne chargée de la protection doit avoir une écoute précise de la personne. Le médecin vient en tiers pour s’assurer que cette écoute a bien eu lieu, et pour laisser l’espace d’expression en dehors des influences de l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.