Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS927 Non soutenu
Mme Mireille Clapot REet 3 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° du présent IV ».
Exposé sommaire
Le droit aujourd'hui établit qu'un médecin doit informer un mineur de ce qu'il ne veut pas voir figurer dans son espace numérique de santé. Il s'agit d'un rappel de la loi existante compte tenu du caractère intime des données de fin de vie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.