M. Raphaël Gérard

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II  (nouveau).  – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 34‑2, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter  À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d’outre-mer »,  sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine » ;

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du couple » sont remplacés par les mots : « des couples ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 48‑1 de la la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la

Substituer aux alinéas 24 à 32 les sept alinéas suivants : «  Art. 342‑12 . – Lorsque la filiation est établie par reconnaissance conjointe, les deux parents qui y sont désignés choisissent le nom de famille qui est dévolu à l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le n

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositions du titre VII du livre I er  du présent code sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modificatio

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’un couple de femmes recourt à une assistance médicale à la procréation, l’intervention d’un tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à l'intérieur du couple ne peut aboutir.»

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :  « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico

À l’alinéa 5, après le mot : « matrimonial »,  insérer les mots : « , de l’identité de genre ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  (nouveau)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de proposer aux représentants légaux de soumettre un mineur à une intervention ayant pour seule finalité de conformer l’a

Après le quinzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre I er  du présent code sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la me

Après le quinzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un couple de femmes recourt à une assistance médicale à la procréation, l’intervention d’un tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à l’intérieur du couple ne peut ab

Supprimer les alinéas 53 à 56.

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «  a)  L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre I er du présent code sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux me

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». »

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : «  Art. 6‑2 . – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes trans et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit au maintien de leur dignité en milieu

À la dernière phrase de l’article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « , de l’identité de genre ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :  « la discrimination », les mots : « les discriminations, notamment celles fondées sur l’identité de genre, ».

À l’alinéa 14, après le mot :  « détenues »,  insérer les mots ; « , indépendamment de leur identité de genre, ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le même article L. 1142‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut publier des indicateurs pour rendre compte de leurs actions en faveur de la représentation de la diversité et de la lutte contre les discriminations, selon

Au 7° de l’article L. 4121‑2 du code du travail, après la référence : « L. 1153‑1, » sont insérés les mots : « ceux liés aux discriminations ».

Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».

À l’article L. 1153‑5‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».

Au dernier alinéa de l’article L. 2314‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises volontaires peuvent publier des indicateurs pour rendre compte de leurs actions en faveur de la représentation de la diversité et de la lutte contre les discriminations, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

Au 7° de l’article L. 4121‑2 du code du travail, après la référence : « L. 1153‑1, » sont insérés les mots : « ceux liés aux discriminations ».

Au 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».