Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL35 Sans sort
M. Raphaël Gérard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2021· Irrecevable (Champ de l'habilitation (38))
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.