Amendement n° 35 Rejeté

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de l’orientation sexuelle » les mots : « , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ».

Le cadre légal actuel permet aux hommes trans en couple avec des femmes susceptibles de mener une grossesse de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Le présent projet de loi prévoit que les femmes trans en couple avec des femmes cisgenres de recourir à l'assistance médicale à la procréation. Dans ce contexte, il est pertinent de rappeler l’interdiction faite aux équipes de discriminer les couples candidats à l’AMP sur le fondement de l’identité de genre de l’un des membres du couple. Tel est l'objet de cet amendement.