Amendement n° AC58 Adopté

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II  (nouveau).  – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 34‑2, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ; « 2° À l’article 34‑5, les mots : « à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer » ; « 3° Au 6°  bis  de l’article 41‑3, les mots : « l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « les outre-mer » ; « 4° Le I de l’article 98‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au deuxième alinéa, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ; «  b)  Au dernier alinéa, les mots : « à l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « aux outre-mer ». »

Amendement rédactionnel.  Le présent amendement propose de modifier plusieurs articles de la loi de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en vue d’employer une forme plurielle en référence aux territoires ultramarins, en particulier lorsqu’il est question de promouvoir la connaissance des Outre-mer auprès des publics vivant dans l’hexagone afin de tenir compte de la grande diversité territoriale, géographique et culturelle des Outre-mer qui ne doivent plus être considérés comme un ensemble homogène à opposer à la France hexagonale. Cette modification ne soulève aucune difficulté d’ordre juridique, en témoigne l’usage du pluriel dans plusieurs textes législatifs à l’instar de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.