M. Raphaël Gérard

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit de bénéficier des traitements et des soins les plus appropriés pour répondre aux besoins de

À la dernière phrase de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, après le mot : « personnalité », sont insérés les mots : «, notamment de son identité de genre, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ». »

Compléter la deuxième phrase par les mots : « , des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux et des travailleurs sociaux ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et peut ordonner des mesures d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du même code ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « revendiquée » les mots : « , vraie ou supposée, ».

Après la section 1  quater  du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1  quinquies  ainsi rédigée :  «  Art. 225‑4‑13 . – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d’user contre elle

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑16‑1 A ».

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :  « internationale » insérer les mots :  « , dans le respect des compétences dévolues à l’autorité centrale pour l’adoption internationale instituée par l’article L.148-1, ».

Compléter le second alinéa par les mots : « et de l’adoption internationale »

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « et les associations d’adoptés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À l’issue de cette période, l’autorité centrale pour l’adoption assure la mission d’intermédiaire pour l’adoption dans les États qui n’ont pas délivré au groupement mentionné à l’article L. 147‑14 du même code l’autorisation prévue à l’article 12 de l

Après l’alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : «  aa)   (nouveau)  L’article L. 225‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départemen

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :   « 2°  bis  De mettre en œuvre la base nationale des demandes d’agrément en vue d’adoption mentionnée à l’article L. 225‑7 ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un. »

À l'alinéa 4, après le mot : « diversité », insérer les mots : « de la société française y compris dans sa dimension ultramarine »

Compléter le sous-amendement par les trois alinéas suivants :  « II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « 2°  bis  Le même article 48‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi o

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans les conditions fixées par l’article 20‑1 A ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter  A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « 

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 42, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut attribuer, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à l

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du couple » sont remplacés par les mots : « des couples ».

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° À la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ». 2° À la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 44, le mot : « régionales » e

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « régionales » les mots : « de France »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objec

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter A  La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « y compris  sa dimension ultramarine ».

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Au deuxième alinéa, après les mots : « des femmes et des hommes » , insérer les mots « et de la diversité de la société française ».

Compléter cet article par les mots :  « et après les mots : « les associations de défense des droits des femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Après le vingt et unième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’identité de genre de l’enfant. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III  (nouveau) . –  Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « des langues régionales » sont remplacés par les mots : « des langues de France ». « IV  (nouveau) . – Au sixième alinéa

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II  (nouveau) . – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Au 8° de l’article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer » sont remplacé