Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC287 Adopté
M. Raphaël Gérard LAREMet 14 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 14 juin 2021· sort le 14 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 72
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au deuxième alinéa, après les mots :
« des femmes et des hommes » ,
insérer les mots
« et de la diversité de la société française ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la diversité de la société française au sein de leurs programmes.
Dès 2016, le Conseil supérieur audiovisuel a formulé le souhait de disposer d’un outil législatif permettant de rendre plus efficace sa mission de contrôle en collectant des données auprès des diffuseurs. A l’heure actuelle, il élabore son baromètre de la diversité à partir du visionnage de programmes de dix-sept chaînes nationales, ce qui ne permet pas toujours une appréciation précise du respect des textes en vigueur eu égard à la nature des données.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Albane Gaillot, Yannick Kerlogot, Sandrine Mörch, Maud Petit, Florence Provendier, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Maina Sage, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.