Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 222 Rejeté
M. Raphaël Gérard LAREM· Séance publique· déposé le 22 juin 2021· sort le 23 juin 2021sous-amendement à l'amendement n° 183
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« de la société française y compris dans sa dimension ultramarine »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser la dimension ultramarine de la mission de l'ARCOM en matière de contrôle de la représentation de la diversité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.