Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
Amendement n° CL22 Sans sort
M. Raphaël Gérard LAREMet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 septembre 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Philippe Chalumeau, Guillaume Chiche, Stéphane Claireaux, Yannick Kerlogot, Valérie Petit, Jean-Louis Touraine
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.