Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC60 Tombé
M. Raphaël Gérard LAREMet 23 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III (nouveau) . – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « des langues régionales » sont remplacés par les mots : « des langues de France ».
« IV (nouveau) . – Au sixième alinéa de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « des langues régionales » sont remplacés par les mots : « des langues de France ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Pour des raisons de coordination et de simplification, le présent amendement propose d’intégrer dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 la notion de langue de France telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la Culture.
Cosignataires
Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Delphine Bagarry, Justine Benin, Danielle Brulebois, Stéphane Claireaux, Françoise Dumas, Éric Girardin, Caroline Janvier, Hubert Julien-Laferrière, Rodrigue Kokouendo, Aina Kuric, Monica Michel-Brassart, Sophie Panonacle, Charlotte Parmentier-Lecocq, Maud Petit, Cécile Rilhac, Laurianne Rossi, Benoit Simian, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.