Mme Claire Colomb-Pitollat

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 345‑1 et L. 322‑8-1 du code de l’action sociale et des familles faisant apparaître une analyse d

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont elles ont suivi la grossesse » les mots : « dont elles ont réalisé l’entretien prénatal précoce, ou qu’elles ont accompagné dans au moins une séance de préparation à la naissance et à la parentalité ».

I. – Compte tenu du contexte de crise sanitaire et économique et par dérogation aux dispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, les sociétés couvertes par un accord d’intéressement peuvent, à compter du 1 er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, décider de verser un supplément d’

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social afin de mieux y associer les salariés en parcours d’insertion.

I. – Au titre de l’article 37‑1 de la Constitution et pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place sur l’ensemble du territoire une expérimentation visant à inclure les salariés en insertion dans le dialogue social des structures dont ils dépend

L’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 5132‑9. –  La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211‑1 n’est autorisée que pour les personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité é

À l’alinéa 34, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ».

À l’alinéa 19, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ».

A l’alinéa 14, après le mot :  « sanitaire », insérer les mots : « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ».

A l’alinéa 13, après le mot :  « sanitaire »,  insérer les mots :  « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».

A l'alinéa 12, après le mot : « sanitaire »,  insérer les mots :  « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ».

A l’alinéa 11 après le mot :  « sanitaire »,  insérer les mots :  « déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ».

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l’exclusion de celles prévues dans les domaines visés par le 5° du même I ».

Compléter l’alinéa 40 par les mots : « à l’exclusion de celles prévues dans les domaines visés par les  d , h et i du 2° du I et le  b du 3° du même I ».

A l'alinéa 6, supprimer les mots: « législative ou ».

A l'alinéa 40, supprimer les mots : « législative ou ».

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 40.

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « trois députés et trois sénateurs, dont un membre des commissions chargées des affaires sociales de chaque assemblée, ».

I. – A l’alinéa 17, substituer au mot : « réguliers », le mot : « hebdomadaires ».   II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le comité se réunit de plein droit une semaine après la promulgation de la présente loi. ».

Rétablir le V de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « V.- Dans le cadre du respect de la réglementation propre aux données personnelles et aux données médicales, les personnels chargés de la mise en œuvre des systèmes d’information visés aux I, III et IV, s’engagent à signer une charte de con

À l’alinéa 10, après le mot : « par », insérer le mot : « tous ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « démographiques », insérer les mots : « , sociales »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « satisfaisant », le mot : « digne ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « satisfaisant », le mot : « décent ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnementales », insérer les mots : « et sanitaires ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « dangereuses », insérer les mots : « pour l’environnement et pour la santé humaine ».