M. Stéphane Mazars

À l’alinéa 2, substituer au mot  « administrative »  le mot  « judiciaire ».

La section 3 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 333‑12.  – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous qu

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet doit, conjointement avec un centre de formation professionnelle agrée par le ministre chargé de l’agriculture,  lui proposer un parcours de formation en vue de lui permettre d’acquérir les con

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :  « , environnementale et sociale »  les mots : » « et environnementale ainsi que la vivabilité ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot : « familiale » les mots : « de type familial ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « internationaux »  insérer les mots : « , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »

À l’alinéa unique, substituer au mot : « administrative »  le mot : « judiciaire ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »

À l’alinéa 10, après le mot :  « soutien »,  insérer les mots : « psychologique et social ».

À l’alinéa 10, après le mot : « soutien », insérer le mot : « social ».

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « entourage »,  insérer le mot : « familial ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « ou considéré comme tel par elle-même. »

À l’alinéa 10, après le mot : « soutien », insérer le mot : « psychologique ».

À l’alinéa 18, après le mot : « unique », insérer les mots : « en gestion directe ou par délégation de gestion ».

À l’alinéa 3, après les mots :  « les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,  insérer les mots :  « et privés sous contrat ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique » .

L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 1 est ainsi modifié :  a) Les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’inst

Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général est impôts est complété par un article L. 244 quater  Z ainsi rédigé : « Art. L. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmissi

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active et à date éloignés de l’emploi, ces actions peuvent être engagées dans le secteur associatif de proximité. »

Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 232‑14 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, les mots : « à l’article L. 232‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 232‑13‑1 » ; b)  La seconde phrase est supprimée ; 2° L’article L. 232

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour les taxis, ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à mobilité réduite »  les mots : « utilisatrices de fauteuil roulant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suiv

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à mobilité réduite »  les mots : « utilisatrices de fauteuil roulant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence : «  Art. L. 332‑5‑1 . – ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence : «  Art. L. 332‑10‑1 . – ».

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « « Un décret en Conseil d’État précise les conditions du recrutement et d’affectation de ces assistants d’enquêtes afin de garantir le respect par eux, des règles qui régissent l’enquête pénale ainsi que celles selon lesquelles ils prêtent serment et procèdent aux trans