Amendement n° CS1469 Non soutenu

À l’alinéa unique, substituer au mot : « administrative »  le mot : « judiciaire ».

Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors, il semblerait normal que le droit nouveau ainsi créé au bénéfice de malades en fin de vie relève de cette juridiction.  De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire par département, ce qui n’est pas le cas du tribunal administratif.  Dès lors, l’accès au juge sera davantage garanti si le contentieux est porté « en proximité » du lieu où le malade est pris en charge plutôt que par la juridiction administrative qui dans certains cas peut être très éloignée.