M. Stéphane MazarsRE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 mars 2023· sort le 9 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.