Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1358 Non soutenu
M. Stéphane Mazars RE· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des situations intrinsèques, directement liées à l’existence d’une pathologie mentale de la personne qui sollicite l’aide à mourir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.