Amendement n° CE3138 Retiré

À l’alinéa 3, après les mots :  « les établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,  insérer les mots :  « et privés sous contrat ».

Les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés sous contrat avec l’État participent au service public d’éducation et de formation, conformément aux dispositions de l’article L 813‑1 du Code rural et de la pêche maritime.  A ce titre, le présent amendement entend reconnaître aux établissements privés d’enseignement supérieur agricole, au même titre que les établissements publics d’enseignement agricole, la faculté d’accréditation pour dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à la délivrance du diplôme « Bachelor Agro ». Il convient ainsi de valoriser la qualité des formations dispensées dans nos territoires par les établissements privés d’enseignement agricole.